Site web : www.moscabatiment.fr/
Source : https://www.moscabatiment.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-les-5-etapes-legales-a-suivre/
Le non-respect de ces délais expose à des sanctions financières, avec une amende pouvant atteindre 6000 euros pour le propriétaire.L'état des lieux et les obligations financièresL'achèvement d'un contrat de bail nécessite une attention particulière aux aspects financiers et à l'état du logement.
Source : https://www.moscabatiment.fr/maison-hypothequee-explication-du-fonctionnement-juridique-en-france/
droits et obligations du propriétaire d'un bien hypothéquéL'hypothèque représente une sûreté réelle permettant de garantir un crédit immobilier. Le propriétaire d'un bien hypothéqué conserve ses droits d'usage tout en respectant certaines obligations liées à cette garantie bancaire.