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Source : https://www.lehomefamilial.fr/les-frais-de-notaire-du-marchand-de-biens-guide-complet-des-exonerations-fiscales/

garanties et assurances spécifiques au marchand de biensL'activité de marchand de biens, caractérisée par l'achat-revente de biens immobiliers, nécessite la mise en place d'un cadre sécurisé tant pour le professionnel que pour ses clients.

Source : https://www.lehomefamilial.fr/terme-echu-ou-terme-a-echoir-guide-complet-des-modalites-de-paiement-du-loyer-en-france/

cadre légal du paiement des loyersLa législation française établit des règles précises concernant le paiement des loyers. Le bail doit stipuler clairement les modalités de règlement, notamment si le paiement s'effectue à terme échu (fin de mois) ou à échoir (début de mois).